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RÈGLEMENT INTÉRIEUR AUTO MOTO ÉCOLE FONTAINE
Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Ce règlement est applicable par l’ensemble des élèves.
ARTICLE 1 : L’auto-école applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur.
ARTICLE 2 : Tous les élèves inscrits dans l’établissement doivent respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :
- Respecter le personnel de l’établissement et respecter les autres élèves sans discrimination aucune.
- Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct. Les élèves sont tenus de ne pas fumer à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules, ne pas consommer ou avoir consommé toute boisson (alcool) ou substances (drogues) ou médicaments pouvant nuire à la conduite d’un véhicule.
- Il est demandé aux élèves de lire les informations mises à leur disposition tels que les consignes incendie. Les élèves doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie. Celles-ci sont affichées dans les locaux de l'auto-école.
ARTICLE 3 : L’élève s’engage à fournir tous les documents demandés pour l’inscription dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, tout retard de traitement du dossier ne pourra être reproché à l’auto-école. L’élève reste le propriétaire de son dossier. Le dossier sera restitué à l’élève (après soldes de tout compte) sur demande et sans frais supplémentaires.
ARTICLE 4 : Il est interdit d’utiliser les appareils sonores pendant les séances de code (MP3, téléphones portables…) Il est interdit de filmer les séances de code. Il est interdit de manger ou de boire dans la salle de code. Chaque élève est tenu de respecter le matériel et les locaux.
ARTICLE 5 : L'auto-école ou son représentant ne peuvent être tenus responsable en cas d'échec à l'examen. Il est en outre bien entendu que l'auto-école a l'obligation de formation et non de réussite.
ARTICLE 6 : Pour sa formation, l'élève devra se rendre disponible en fonction du planning de l'auto-école.
ARTICLE 7 : Conformément à la réglementation le nombre de leçons pratique est de 20 heures. Toutefois, le nombre de leçons nécessaire sera fixé approximativement après une évaluation. Cette évaluation aura lieu avant la prise de la première leçon de conduite ou peut intervenir après l'obtention de l'ETG.
ARTICLE 8 : Les leçons de conduite devront impérativement être réglées à l'avance.
ARTICLE 9 : Toute leçon non décommandée 48 heures à l'avance sera due (sauf maladie, certificat médical).
ARTICLE 10 : Le compte de l'élève devra être soldé avant l'examen de conduite.
ARTICLE R. 63252-4 Code du Travail : " Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui"
ARTICLE R. 6352-5 Code du Travail : " Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit : 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ; 2° Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti. L’employeur de l’apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée".
Article R. 6352-6 Code du Travail : " La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé".
Article R. 6352-7 Code du Travail : " Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut-être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352-4 et, éventuellement, aux articles R.6352-5 et R.6352-6, ait été observée".